Les seuils de la commande publique en 2026
Un montant décide de tout : du fait qu'un marché soit publié ou non, du temps dont vous disposez, du formalisme exigé. Ces seuils ont bougé deux fois cette année, et beaucoup de pages encore en ligne affichent les anciens. Voici les valeurs en vigueur, et surtout ce qu'elles changent pour vous.
Trois paliers, trois mondes différents
La commande publique française fonctionne par paliers. À chacun correspond un niveau d'obligation pour l'acheteur, et donc une réalité différente pour l'entreprise qui répond.
- En dessous du seuil de dispense : l'acheteur peut s'adresser directement à une entreprise, sans publicité ni mise en concurrence préalables.
- Entre la dispense et le seuil européen : procédure adaptée, l'acheteur organise sa consultation comme il l'entend.
- Au-dessus du seuil européen : procédure formalisée, avec des délais et des règles imposés.
Le seuil de dispense, celui qui vous concerne le plus
C'est le montant en dessous duquel un acheteur n'a aucune obligation de publier. Il a été relevé en 2026.
- Fournitures et services : 60 000 € HT, depuis le 1er avril 2026, contre 40 000 € auparavant.
- Travaux : 100 000 € HT, maintenu par le décret du 29 décembre 2025.
En dessous de ces montants, un marché peut être attribué sans qu'aucune annonce ne paraisse nulle part. Aucune veille ne vous les fera découvrir. Le seul moyen d'y accéder est d'être connu des acheteurs de votre territoire, ce qui relève du contact direct avant publication.
Le relèvement de 40 000 à 60 000 euros n'est donc pas une bonne nouvelle pour une PME qui compte uniquement sur la veille. Il élargit la zone invisible.
Les seuils de procédure formalisée
Au-dessus de ces montants, la procédure formalisée devient obligatoire, avec publication au Journal officiel de l'Union européenne. Ces seuils sont révisés tous les deux ans par la Commission européenne. Les valeurs applicables pour 2026 et 2027 sont les suivantes.
- Fournitures et services de l'État : 140 000 € HT
- Fournitures et services des collectivités et autres pouvoirs adjudicateurs : 216 000 € HT
- Fournitures et services des entités adjudicatrices, et domaine de la défense : 432 000 € HT
- Travaux et concessions : 5 404 000 € HT
Ces montants ont légèrement baissé par rapport à la période précédente, où ils s'établissaient notamment à 143 000 et 221 000 euros. Une baisse de seuil élargit le champ de la procédure formalisée.
De nombreuses pages en ligne, y compris chez des spécialistes, affichent encore les valeurs de la période précédente. Vérifiez toujours la date de la source. Un seuil obsolète vous fera croire à une procédure adaptée là où le formalisme s'applique.
Ce que le palier change concrètement
Le temps dont vous disposez
En procédure formalisée, les délais minimaux sont fixés par le code. En procédure adaptée, l'acheteur fixe librement un délai qui doit rester suffisant, et il est souvent plus court. Voir les délais, et ce qui n'est jamais rattrapable.
La possibilité de négocier
L'appel d'offres, forme la plus courante de procédure formalisée, exclut toute négociation. Un marché à procédure adaptée peut au contraire prévoir une phase de négociation, s'il l'annonce. Voir MAPA et appel d'offres, quelle est la différence.
L'information que vous obtenez en cas de rejet
En procédure formalisée, la notification de rejet mentionne les motifs, et un délai de suspension protège votre droit de recours avant signature. En procédure adaptée, ces obligations sont allégées. Voir comprendre son rejet.
Comment l'acheteur calcule le montant
Le seuil s'apprécie sur la valeur totale estimée du besoin, pas sur le montant d'un bon de commande ni sur celui d'un lot pris isolément. Pour un marché pluriannuel, on retient la valeur sur toute la durée, reconductions comprises.
Un acheteur ne peut pas découper artificiellement un besoin pour rester sous un seuil. Le découpage sert la concurrence, jamais l'évitement, ce qui rejoint l'obligation posée en matière d'allotissement.
Le réflexe à garder
- Ne mémorisez pas les montants, mémorisez les paliers et ce qu'ils impliquent.
- Vérifiez la valeur exacte à chaque fois sur economie.gouv.fr ou service-public.gouv.fr, en regardant la date de mise à jour.
- Sur un marché proche d'un seuil, ne déduisez rien : lisez la procédure annoncée dans l'avis, elle fait foi.
Questions fréquentes
Quel est le seuil de dispense de publicité en 2026 ?
Il est de 60 000 euros HT pour les fournitures et services depuis le 1er avril 2026, contre 40 000 euros auparavant. Pour les travaux, il est maintenu à 100 000 euros HT par le décret du 29 décembre 2025. En dessous, l'acheteur peut contracter sans publicité ni mise en concurrence préalables.
À partir de quel montant un marché passe-t-il en procédure formalisée ?
Pour 2026 et 2027 : 140 000 euros HT pour les fournitures et services de l'État, 216 000 euros HT pour les collectivités et autres pouvoirs adjudicateurs, 432 000 euros HT pour les entités adjudicatrices, et 5 404 000 euros HT pour les travaux et les concessions.
Les seuils européens ont-ils augmenté ou baissé en 2026 ?
Ils ont légèrement baissé. Les valeurs de la période précédente étaient notamment de 143 000 et 221 000 euros HT. Une baisse élargit le champ de la procédure formalisée, donc le nombre de marchés soumis aux règles européennes.
Le seuil s'apprécie-t-il par lot ou sur le marché entier ?
Sur la valeur totale estimée du besoin, pas sur un lot isolé. Pour un marché pluriannuel, on retient la valeur sur toute la durée, reconductions comprises. Un acheteur ne peut pas fractionner un besoin dans le seul but de rester sous un seuil.
Où vérifier la valeur en vigueur d'un seuil ?
Sur economie.gouv.fr, rubrique de la Direction des affaires juridiques, ou sur service-public.gouv.fr. Vérifiez toujours la date de mise à jour de la page : les seuils européens sont révisés tous les deux ans et de nombreuses sources restent périmées.
Vérifié le 2 août 2026, sur la base des fiches de la Direction des affaires juridiques du ministère de l'Économie relatives aux seuils de procédure formalisée applicables du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027, et du décret du 29 décembre 2025 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique.
Les seuils européens sont révisés tous les deux ans. Vérifiez la valeur en vigueur avant toute décision, et fiez-vous à la procédure annoncée dans l'avis de marché que vous avez sous les yeux, et non à une règle générale, celle-ci comprise.
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